Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme FactuOne, éditée par FactuOne SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 42 rue de la Facturation, 75008 Paris.
2. Acceptation des CGU
L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. FactuOne se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.
3. Description du service
FactuOne est une plateforme SaaS de facturation électronique conforme à la réforme française 2026. Elle permet la génération, la transmission, la réception et l'archivage de factures électroniques aux formats Factur-X, UBL et CII.
4. Inscription et compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription.
Chaque compte est personnel et l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
FactuOne se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU.
5. Tarification
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs du site. FactuOne se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours. Le plan Starter est gratuit sans limite de durée.
6. Responsabilité
FactuOne s'engage à fournir un service conforme aux réglementations en vigueur. Toutefois, la responsabilité de FactuOne ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau Internet, ou d'utilisation non conforme du service par l'utilisateur.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données sont conservées pendant 30 jours après résiliation, sauf obligation légale d'archivage.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.